Conditions générales de Mise à disposition de ToutPaie Marketplace via l’Application ToutPaie

Conditions générales de Mise à disposition de ToutPaie Marketplace via l’Application ToutPaie

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme technique de Marketplace de l’Application ToutPaie.

ToutPaie : Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur l’Application ToutPaie.

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre ToutPaie et chaque Vendeur.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation de ToutPaie Marketplace à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur l’Application ToutPaie.

PAT(Propriétaire de l’Application ToutPaie): ToutPaie SARL sise à Rue Rétimare, Imm. Adolphe Adam N°42, 76190 Yvetot, France, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° 831 670 831 00013 Représentée par Anouchka MINKOUE OBAME agissant en qualité de gérante.

Amazon Web Services, Inc. héberge la Plateforme technique l’Application ToutPaie.

Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur ToutPaie auprès des Acheteurs.

  1. PREAMBULE

Le PAT, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique de Marketplace dénommée ToutPaie Marketplace sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits sur l’Application ToutPaie à destination des Acheteurs consommateurs;

  1. CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le PAT et le Vendeur au titre de l’utilisation du service ToutPaie Marketplace et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce service.

Le Vendeur s’engage, pour toute utilisation du service ToutPaie Marketplace, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGMAD, dans les CGU, ainsi que toutes autres instructions communiquées par le PAT à l’attention des Vendeurs.

Le PAT se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGMAD. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par le PAT quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service ToutPaie Marketplace, conformément aux CGMAD.

2. Inscription

Toutpaie se charge d’inscrire manuellement les vendeurs sur la plateforme.

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

3. Résiliation pour convenance du Vendeur.

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à ToutPaie Marketplace sur l’Application ToutPaie à tout moment, en envoyant un email à support@toutpaie.fr, le PAT se chargera de faire toutes les vérifications possibles pour fermer le compte.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

4.RÔLE DU PAT

Les Vendeurs et le PAT ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le PAT met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGMAD, une plate- forme permettant d’opérer des ventes.

A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le PAT et l’Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le PAT n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur ToutPaie Marketplace et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son Application et de son image de marque, le PAT se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du PAT.

EN PARTICULIER :

  • DANS LE CAS D’UNE RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR RELATIVEMENT À UN COLIS NON REÇU, ET SANS PRÉSENTATION PAR LE VENDEUR D’UNE ATTESTATION DE LIVRAISON EMANANT DU TRANSPORTEUR ET COMPORTANT LES ELEMENTS PERMETTANT L’IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR DANS LE DELAI SUSVISE DE 7 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DEMANDE DU PAT D’UNE TELLE PREUVE, LE PAT PROCÉDERA AU REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR ET IMPUTERA CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE PAT AUDIT VENDEUR. A CETTE FIN IL APPARTIENT AU VENDEUR DE S’ASSURER DE CONSERVER TOUT ELEMENT NOTAMMENT LES NUMEROS DE SUIVIS AFIN DE POUVOIR RAPPORTER LA PREUVE ECRITE DE LA LIVRAISON.
  • DANS LE CAS D’UNE DEMANDE RELATIVE A UNE PANNE, LE VENDEUR S’ENGAGE A CONFIRMER PAR ECRIT A L’ACHETEUR LA PRISE EN COMPTE DES DEMANDES DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 JOURS OUVRES EN PRECISANT L’ADRESSE DE RETOUR. LES FRAIS D’ENVOI ET DE RENVOI SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU VENDEUR. LE VENDEUR S’ENGAGE A CE QUE  LA  REPARATION/REMPLACEMENT  ET  LE  RENVOI  DU  PRODUIT  A  L’ACHETEUR  NE DEPASSE PAS 30 JOURS CALENDAIRES APRES LA RECEPTION DU PRODUIT. A DEFAUT DE CONFIRMATION ECRITE DANS UN DELAI DE DEUX JOURS ET DE REPARATION OU REMPLACEMENT EFFECTIF DU PRODUIT DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES PRECITE ET SI AUCUN REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR N’A ÉTÉ FAIT PAR LE VENDEUR, LE PAT POURRA PROCÉDER LUI-MÊME À CE REMBOURSEMENT ET RÉPERCUTERA CE REMBOURSEMENT EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE PAT AUDIT VENDEUR.
  • EN L’ABSENCE DE RÉPONSE DU VENDEUR A LA RECLAMATION DE L’ACHETEUR SOUS UN DELAI DE 2 JOURS OUVRES SUIVANT LA RÉCLAMATION D’UN ACHETEUR, LE PAT POURRA ARBITRER EN FAVEUR DE L’ACHETEUR ET SE RÉSERVE LE DROIT DE PROCÉDER AU REMBOURSEMENT DU PRODUIT ET DE RÉPERCUTER CE REMBOURSEMENT AU VENDEUR, EN PRIORITÉ PAR COMPENSATION AVEC TOUTE SOMME DUE OU DETENUE PAR LE PAT AUDIT VENDEUR.

  • EN TOUTE HYPOTHESE, LE VENDEUR S’ENGAGE A APPORTER LA CONFIRMATION ECRITE AU PAT DE CE QU’IL A PRIS EN COMPTE, TRAITE ET CLOTURE DE FACON SATISFAISANTE LA DEMANDE DU CLIENT ET CE, CONFORMEMENT AU PROCESS MIS EN PLACE PAR LE PAT POUR LES ECHANGES RELATIFS A L’ACHETEUR. A DEFAUT, LE PAT NE POURRA PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE D’UN EVENTUEL REMBOURSEMENT QUI SERAIT FAIT A TORT A L’ACHETEUR.

     5. LE RÔLE DU VENDEUR

Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur ToutPaie Marketplace, des prix de vente de ses Produits et des conditions de leur vente. 

6. Obligations générales à la charge du Vendeur :

Le Vendeur s’engage :

  1. à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante – huit (48) heures ouvrables suivant leur passation ;

  1. à ne proposer à la vente sur ToutPaie Marketplace que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles ;
  1. à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut ;

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

  1. publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
  2. transférer son compte Vendeur ToutPaie Marketplace et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du PAT ;
  3. omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;
  4. utiliser la plateforme ToutPaie Marketplace avec l’identifiant d’une autre personne ;
  5. distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;

7. Facturation des commissions

Le PAT facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit. Le montant de la commission applicable à chaque Produit est de 10%.

8. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

  1. Les versements des fruits des ventes des Produits par le PAT au Vendeur sont effectués par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur.

Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des ventes du Vendeur réalisées pendant la précédente décade dont la date maximale de livraison annoncée par le Vendeur est échue depuis plus de 7 jours calendaires, minoré des commissions due par le Vendeur au PAT. Ceci afin de s’assurer de la bonne livraison du Produit à l’Acheteur.

(ii) AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A TOUTES INVESTIGATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES ACHETEURS, LE PAT SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT :

  1. DU MONTANT DES COMMANDES FAISANT L’OBJET D’UNE RECLAMATION DE LA PART D’UN ACHETEUR, NON RESOLUE PAR LE VENDEUR ;
  2. DANS L’HYPOTHESE OU LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU PAT, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS ;
  3. DANS  LE  CAS  OU  UNE  CROISSANCE  DISPROPORTIONNEE/DES  CHANGEMENTS  INATTENDUS  SERAIENT CONSTATES AU NIVEAU DES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR, NOTAMMENT AU REGARD DE L’HISTORIQUE DE SES VENTES.

EN FONCTION DU RESULTAT DES INVESTIGATIONS, LE PAT PROCEDERA AU VERSEMENT TOTAL OU PARTIEL DES SOMMES REVENANT AU VENDEUR.

  1. insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;
  2. distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au PAT, ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du PAT;
  3. copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d’auteur et marques commerciales du PAT ;
  4. collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de ToutPaie Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès ;
  5. utiliser les informations des Acheteurs pour envoyer de la publicité, des emails de prospection commerciale ou pour d’autres prises de contact indésirables ou à d’autres fins illicites ;
  6. faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du PAT, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte Vendeur sur ToutPaie Marketplace ;
  7. porter atteinte à l’image du PAT de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du PAT, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;
  8. effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus à l’Annexe 1 des CGMAD ;
  9. fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur ToutPaie Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.
  10. Avoir un compte présentant un solde débiteur