Conditions Générales de Vente
PREAMBULE Présentation et modalités de contact
L’application ToutPaie est opérée par:
Nom de la société: ToutPaie
Adresse de la société : 1 Rue Rétimare, Imm. Adolphe Adam N°42, 76190 Yvetot, France
Siret: 831 670 831 00013
Gérante: Anouchka MINKOUE OBAME
Email: minkoueobamea@gmail.com
Tel: +33 6 58 89 85 31
Modalités de contact :
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter ToutPaie depuis son site internet www.toutpaie.fr.
Pour passer commande vous pouvez vous rendre directement sur l’application ToutPaie disponible sur Google Play store ou Apple store.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de ToutPaie, directement sur l’application ToutPaie pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « App»)
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par ToutPaie. Il vous appartient de les consulter formellement avant toute commande.
Toute commande passée sur l’App suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX
Prix des produits et des services
Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur l’App. ToutPaie se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur l’App au moment de la validation de votre commande.
ToutPaie ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.
Article 3 : COMMANDES
3.1 Disponibilité des produits et services
Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, ToutPaie vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
3.2. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de ToutPaie:
– Uniquement en ligne via les applications ToutPaie pour smartphones ou pour tablettes ;
Aucune commande adressée à ToutPaie par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.
Après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
valider votre panier ;
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
3.3 Enregistrement des commandes
Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, ToutPaie en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :
le récapitulatif de votre commande,
son numéro.
Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Compte. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.
ToutPaie se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
– les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que particulier ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Modes de paiement
Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par ToutPaie :
Cartes bancaires : Visa, Mastercard.
4.2. Factures
En passant commande sur l’App, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur l’App ToutPaie sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur l’App et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole AES-256.
Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, ToutPaie a souscrit aux services de la société Stripe, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, basée au 510 Townsend Street – San Francisco, CA 94103, États-Unis.
Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe disponibles ici conditions générales de Stripe.
Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON
Nous proposons 2 modes de livraisons:
- A domicile
- En magasin (point de vente)
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Article 7 : RECEPTION
7.1 Accessoire et/ou pièce manquant
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).
Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de ToutPaie au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.
7.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constatiez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :
– en contactant le Service Client de ToutPaie; ou
et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.
Article 8 : RETRACTATION
8.1 Pour les produits non-alimentaires
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Il faudra contacter ToutPaie qui vous indiquera où retourner le colis.
8.2 Pour les produits alimentaires
Selon les dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, toute commande sur le Site étant ferme et définitive.
Article 9 : GARANTIES
– la garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer à l’acheteur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois (6 mois pour les produits d’occasion) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Si l’acheteur détecte un défaut, l’acheteur peut demander au vendeur soit de réparer le bien, soit de le remplacer. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser le prix ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.
– la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.
L’acheteur doit porter à la connaissance de son vendeur toute réclamation en raison d’un vice caché dans les plus brefs délais à compter de la découverte du vice, sous peine de perdre son droit à réparation.
– la garantie conventionnelle et le service après-vente
Le vendeur doit transmettre à l’acheteur les informations relatives au service après-vente et aux garanties conventionnelles, le cas échéant.
Article 10 : FORCE MAJEURE
ToutPaie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Politique de confidentialité et d’utilisation est accessible ici.
Article 12 : LITIGE, MÉDIATION et DROIT APPLICABLE
12.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.
12.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.
12.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.